Édition du 22 décembre 2016

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Par deux arrêts du 15 décembre 2016, la Cour de cassation s’intéresse aux termes de comparaison permettant d’apprécier si, par le jeu de la clause d’échelle mobile du bail commercial, le loyer a varié de plus d’un quart.
Doivent être retenus cumulativement les délits de mise en danger d’autrui et les contraventions par la commission desquelles celui-ci s’est réalisé.
Rejetée dès sa première lecture au Sénat, la loi de finances pour 2017 a été adoptée par la seule Assemblée nationale en lecture définitive le 20 décembre 2016. D’ultimes mesures ont été prises pour redonner du souffle à des collectivités asphyxiées.

Indemnisation du FGAO et infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation

CIVIL

Le FGAO, en indemnisant la victime d’un accident qui, à la suite d’une opération, avait contracté une maladie nosocomiale, a libéré envers celle-ci la clinique et...

Civ. 2^e, 8 déc. 2016, F-P+B, n° 15-27.748
Conditions de la majoration de la durée d’assurance vieillesse pour l’éducation des enfants

SOCIAL

Le bénéfice de la majoration pour avoir élevé un enfant de la durée d’assurance retenue pour la détermination de la pension de retraite est limité, quel que soit le...

Civ. 2^e, 24 nov. 2016, F-P+B, n° 15-24.957
DALO : nouvelles précisions du Conseil d’État

ADMINISTRATIF

Par deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d’État affine les règles applicables au droit au logement opposable (DALO).

CE 16 déc. 2016, req. n° 383111
CE 16 déc. 2016, req. n° 388016
Qualification des pratiques commerciales trompeuses : les allégations orales priment sur l’omission contractuelle

PÉNAL

Lorsque les omissions et les insuffisances constatées au contrat s’accompagnent de comportements actifs destinés à tromper le client professionnel, c’est la...

Crim. 22 nov. 2016, F-P+B, n° 15-83.559
Loyers commerciaux au 3^e trimestre 2016 : ILC et ILAT en hausse

AFFAIRES | IMMOBILIER

Informations rapides de l’INSEE n° 336, 20 déc. 2016 (ILC)
Informations rapides de l’INSEE n° 337, 20 déc. 2016 (ILAT)

Le droit en débats

Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes

Romain Laffly

le 03 Janvier 2017

On connaissait les affres des délais des articles 902 et suivants du code de procédure civile, les subtilités du champ de compétences du conseiller de la mise en état, les pièges des appels incidents et provoqués, comme l’interprétation stricte, parfois au-delà des textes, qui en est faite par la Cour de cassation, mais il faut reconnaître que... 3
Droit des étrangers : une répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire

Laurent Fabre

le 12 Décembre 2016

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, entrée en application le 1^ernovembre 2016, apporte plusieurs modifications au régime du séjour des étrangers, et transforme en profondeur le droit et les procédures applicables au refus de séjour ainsi qu’à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le... 2
Avocats prud’homalistes : attention dangers !

Stéphane Lataste

le 01 Décembre 2016

Le décret du 20 mai 2016, applicable depuis le 1^er août dernier, a décidé que l’appel des jugements des conseils des prud’hommes serait désormais soumis à la procédure avec représentation obligatoire, laquelle serait assurée par les avocats et les défenseurs syndicaux. Classiquement qui dit représentation obligatoire dit postulation...
La CEDH, stop ? Non, encore !

Dominique Rousseau

le 29 Novembre 2016

Dans certains milieux politiques et, malheureusement universitaires, il est très tendance de critiquer les droits fondamentaux tels qu’ils sont exprimés dans la Déclaration de 1789 et dans la Convention européenne des droits de l’homme. Ils seraient la cause de tous les maux : l’économie de marché qu’ils légitimeraient, la dissolution des liens... 6
Secret de l’instruction et de l’enquête : lettre au bâtonnier de Paris

Jean-Pierre Versini-Campinchi

le 17 Novembre 2016

Dans une lettre adressée le 7 novembre à Frédéric Sicard, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, l’avocat Jean-Pierre Versini-Campinchi s’insurge contre les méthodes de certains journalistes. 1
PRIIPs : le difficile accouchement de la protection des épargnants européens

Jonathan Quiroga-Galdo

le 17 Novembre 2016

PRIIPs est un de ces acronymes barbares anglicisés dont les praticiens du droit financier sont coutumiers. En réalité, PRIIPs correspond au règlement UE n° 1286/2014 du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.