DALO : nouvelles précisions du Conseil d’État

Dans la première espèce (n° 383111), il a rappelé que, lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l’État, « la carence fautive de l’État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission » (CE 13 juill. 2016, n° 382872, Lebon ; AJDA 2016. 1483 ; ibid. 1998 , concl. L. Marion ). Il a ensuite précisé que « ces troubles doivent être appréciés en...