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DALO : nouvelles précisions du Conseil d’État

Par deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d’État affine les règles applicables au droit au logement opposable (DALO).

par Diane Poupeaule 22 décembre 2016

Dans la première espèce (n° 383111), il a rappelé que, lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l’État, « la carence fautive de l’État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission » (CE 13 juill. 2016, n° 382872, Lebon ; AJDA 2016. 1483 ; ibid. 1998 , concl. L. Marion ). Il a ensuite précisé que « ces troubles doivent être appréciés en...

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