Édition du 30 mai 2017

Contenu

• Interdiction des emplois familiaux, mise en place de systèmes de contrôle des comptes du Parlement… Elsa Foucraut, de Transparency international France, explique que de telles mesures peuvent être décidées par le prochain bureau de l’Assemblée nationale, s’il le souhaite, sans attendre l’adoption d’un projet de loi. Reçue la semaine dernière par...
  
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  Aperçu rapide des dispositions relatives au déplacement illicite international d’enfants du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.
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  Lorsque le juge pénal envisage de prononcer une peine privative de liberté à l’encontre d’une personne poursuivie au seul motif qu’elle s’est soustraite à l’exécution d’un acte administratif la concernant, il doit s’assurer préalablement que l’obligation dont la violation est alléguée est nécessaire et proportionnée.