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Bertrand Louvel veut que les magistrats soient tous soumis au même statut
PÉNAL | CIVIL -
Office de la commission de médiation au titre du DALO
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLa commission de médiation, saisie d’une demande d’accès au logement social prioritaire, doit procéder à une instruction globale de la situation de demandeur sans...
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Pas de recours subrogatoire de la caution contre la sous-caution
AFFAIRESLa sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a...
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Rejet de la demande de tierce opposition du créancier hypothécaire
IMMOBILIERLe créancier hypothécaire n’est pas un tiers à la procédure. Il est représenté par son débiteur dans les droits et obligations qu’il tient de ce dernier. Il ne peut...
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Un second appel est irrecevable tant que la caducité du premier n’a pas été prononcée
CIVILDès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l’encontre du même jugement et des...
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Visites et saisies en matière boursière : application limitée du principe de la contradiction
AFFAIRES | CIVILL’article L. 621-12 du code monétaire et financier, qui prévoit seulement la notification de la décision du juge des libertés et de la détention, déroge au code de...
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017 -
Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national
Collectif d’avocatsle 02 Mai 2017 -
Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli
Nicolas Hervieule 28 Avril 2017 -
Le magazine
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France
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InterviewRichard Sédillot
Un avocat œuvre pour que la France restitue au Bénin des biens culturels
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Reportage
« On a l’habitude de dire qu’au tribunal, les greffiers restent et les juges partent »