- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Office de la commission de médiation au titre du DALO
Office de la commission de médiation au titre du DALO
La commission de médiation, saisie d’une demande d’accès au logement social prioritaire, doit procéder à une instruction globale de la situation de demandeur sans se limiter au motif invoqué par ce dernier.
par Jean-Marc Pastorle 7 juin 2017
M. A., handicapé à 80 %, occupait un logement social à Montpellier mais il sollicitait, depuis 2002, un nouveau logement à Nice. Il a présenté devant la commission de médiation des Alpes-Maritimes une demande, en août 2012, tendant à se voir reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence en invoquant l’ancienneté de sa demande d’attribution d’un logement social et son handicap. La commission de médiation a rejeté sa demande au motif qu’il était locataire d’un logement social adapté à ses besoins et que le seul fait d’avoir déposé une demande depuis 125 mois ne suffisait pas à conférer un caractère prioritaire à sa demande. Le ministre du logement s’est pourvu en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative...
Sur le même thème
-
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : le droit de la rénovation énergétique entre assouplissements et adaptations
-
Prélèvement SRU : précisions sur l’exonération temporaire des communes « entrantes » après 2015
-
Rapport 2026 de la fondation pour le logement des défavorisés : « une dégradation préoccupante du mal-logement »
-
L’application du supplément de loyer de solidarité aux baux antérieurs à la loi ELAN
-
Signature du plan de concertation locative et allocation de moyens financiers
-
Rapport 2024 de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en France
-
Loi « immigration » et habitat indigne
-
Visale : davantage de garanties et possible extension du champ d’application
-
Crise du logement : les mesures gouvernementales
-
28e rapport de la Fondation Abbé Pierre : des chiffres toujours plus alarmants !




