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Article
Office de la commission de médiation au titre du DALO
Office de la commission de médiation au titre du DALO
La commission de médiation, saisie d’une demande d’accès au logement social prioritaire, doit procéder à une instruction globale de la situation de demandeur sans se limiter au motif invoqué par ce dernier.
par Jean-Marc Pastorle 7 juin 2017
M. A., handicapé à 80 %, occupait un logement social à Montpellier mais il sollicitait, depuis 2002, un nouveau logement à Nice. Il a présenté devant la commission de médiation des Alpes-Maritimes une demande, en août 2012, tendant à se voir reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence en invoquant l’ancienneté de sa demande d’attribution d’un logement social et son handicap. La commission de médiation a rejeté sa demande au motif qu’il était locataire d’un logement social adapté à ses besoins et que le seul fait d’avoir déposé une demande depuis 125 mois ne suffisait pas à conférer un caractère prioritaire à sa demande. Le ministre du logement s’est pourvu en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative...
