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Les compétences entrecroisées des membres du gouvernement Philippe
ADMINISTRATIFLes décrets d’attribution des ministres donnent des compétences étendues à ceux de la cohésion des territoires et de l’action publique et des comptes publiques....
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Principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime et frais d’acquisition d’un logement adapté
CIVILUn important handicap, lequel emporte des aménagements du logement de la victime suffisamment lourds pour qu’ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d...
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Saisie immobilière : détermination par le juge de l’exécution du montant de la créance
CIVILLorsque le seul montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant, et à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les...
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L’exécution d’un jugement ensuite infirmé n’entraîne pas le paiement d’intérêts
ADMINISTRATIFLa section du contentieux du Conseil d’État a maintenu la jurisprudence Maternité régionale A. Pinard.
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Retour sur une notion mystérieuse : la cause de l’engagement de la caution 1
AFFAIRES | CIVILL’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la...
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017 -
Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national
Collectif d’avocatsle 02 Mai 2017 -
Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli
Nicolas Hervieule 28 Avril 2017 -
Le magazine
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France
Au JO du jour
Revue de presse
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La nécessaire intégration de la blockchain à l’industrie immobilière
par Bernard Blaud et Nicolas Lerègle -
L’éclatement des formes sociales
par Laurent Godon