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Article
L’exécution d’un jugement ensuite infirmé n’entraîne pas le paiement d’intérêts
L’exécution d’un jugement ensuite infirmé n’entraîne pas le paiement d’intérêts
La section du contentieux du Conseil d’État a maintenu la jurisprudence Maternité régionale A. Pinard.
par Marie-Christine de Monteclerle 8 juin 2017
La section du contentieux du Conseil d’État a maintenu, dans un arrêt du 2 juin, la jurisprudence Maternité régionale A. Pinard (CE, sect., 4 mai 1984, n° 26283, Lebon 165 
), qui exclut le versement d’intérêts moratoires par le bénéficiaire d’une décision du juge administratif ultérieurement infirmée.
La section du contentieux n’a donc pas suivi le rapporteur public, Olivier Henrard, qui l’invitait à revenir à une solution contraire plus ancienne (CE 18 janv. 1855, Compagnie des chemins de fer d’Avignon à Marseille, n° 24584, Lebon 43). Le Conseil d’État se fondait alors sur l’idée que l’exécution avait lieu « aux risques et périls » de ceux qui la poursuivent, idée qui fonde également la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point (Cass., ass. plén., 24 févr. 2006, n° 05-12.679, D. 2006. 1085, obs. V. Avena-Robardet , note R....
