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Le fichier des empreintes génétiques condamné par la CEDH
ADMINISTRATIF | EUROPÉEN | PÉNALLa Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison de la durée excessive de la conservation des données au sein du fichier national des...
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Mandat successoral judiciaire et dessaisissement des héritiers
CIVILLa désignation en justice d’un mandataire successoral a pour conséquence de dessaisir les héritiers de leurs prérogatives entrant dans le domaine de cette mission....
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Mention de la composition de la cour d’appel lors des débats comme du délibéré
PÉNALLa seule affirmation que la cour d’appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui...
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Faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions antérieures
CIVIL | PÉNALLes faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions qui ne sont pas les dernières peuvent donner lieu soit à l’action publique soit à l’...
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ICC au 1er semestre 2017 : hausse de 2,17 % sur un an
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Élection des conseillers communautaires après transformation d’un EPCI
ADMINISTRATIFLa candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom est régulière. C’est ce que déduit le Conseil constitutionnel...
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Infertilité, adoption, préjudice d’établissement et réparation intégrale du dommage
CIVILUne personne infertile procédant à l’adoption ne peut se voir indemniser un préjudice d’établissement puisqu’elle a pu, par le biais de l’adoption, fonder une...
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017
Le magazine
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France
Au JO du jour
Revue de presse
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Transposition du projet de directive sur l’harmonisation des procédures de restructuration préventive en Europe
par Reinhard Dammann et Mylène Boché-Robinet -
« Les juristes réclamaient un texte opposable aux États »
par Stéphanie Senet