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Le fichier des empreintes génétiques condamné par la CEDH
Le fichier des empreintes génétiques condamné par la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison de la durée excessive de la conservation des données au sein du fichier national des empreintes génétiques s’agissant de délits mineurs. Elle rejoint ainsi le Conseil constitutionnel dont les réserves d’interprétation sur ce point n’ont pas été suivies d’effet.
par Marie-Christine de Monteclerle 27 juin 2017
Le régime actuel de conservation des profils ADN dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) « n’offre pas, en raison tant de sa durée que de l’absence de possibilité d’effacement, une protection suffisante […] Elle ne traduit donc pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu ». Pour cette raison, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné, le 22 juin 2017, la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les juges de Strasbourg avaient été saisis par M. A., condamné à 500 € d’amende en 2009 pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement d’ADN aux fins d’inscription au FNAEG. Sa convocation pour ce prélèvement faisait suite elle-même à une condamnation à deux mois de prison avec sursis pour des « violences » contre des gendarmes dans le cadre...
