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Le Sénat veut remettre en chantier l’accueil des gens du voyage
ADMINISTRATIFLa majorité sénatoriale veut alléger les contraintes qui pèsent sur les communes et faciliter les évacuations de terrains occupés illégalement.
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ADMINISTRATIFLa victime d’une pathologie évolutive insusceptible d’amélioration doit solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation,...
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EUROPÉEN | PÉNALDans une affaire concernant l’Allemagne et l’implication alléguée d’un homme d’affaires dans le crime organisé, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)...
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IMMOBILIERLe compte d’exploitation, qui n’est communiqué que si les propriétaires en font la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est...
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Mineurs isolés étrangers : lettre ouverte à monsieur le président de la République
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Réflexions sur l’usage et la place de la vidéo dans le procès pénal en France
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Droit des obligations : une « petite loi » porteuse de grands changements ?
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InterviewXavier Ronsin
L’utilisation de l’outil Predictice déçoit la cour d’appel de Rennes
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Musée des enfants en justice, deux siècles d’histoire de la délinquance des mineurs 1
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InterviewMartine de Boisdeffre et Timothée Paris
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L’incontournable unification de l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires
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InterviewGérard Tcholakian
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