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Le Sénat veut remettre en chantier l’accueil des gens du voyage
ADMINISTRATIFLa majorité sénatoriale veut alléger les contraintes qui pèsent sur les communes et faciliter les évacuations de terrains occupés illégalement.
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Indemnisation des préjudices futurs en cas de pathologie évolutive
ADMINISTRATIFLa victime d’une pathologie évolutive insusceptible d’amélioration doit solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation,...
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Vie privée : conventionnalité du refus de retrait d’un article de presse
EUROPÉEN | PÉNALDans une affaire concernant l’Allemagne et l’implication alléguée d’un homme d’affaires dans le crime organisé, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)...
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Résidence de tourisme : information des propriétaires
IMMOBILIERLe compte d’exploitation, qui n’est communiqué que si les propriétaires en font la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est...
Le droit en débats
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Mineurs isolés étrangers : lettre ouverte à monsieur le président de la République
Collectif d’avocats et de juristesle 25 Octobre 2017 -
Réflexions sur l’usage et la place de la vidéo dans le procès pénal en France
Pauline Picarda et Élodie Tuaillon-Hibonle 24 Octobre 2017 -
Droit des obligations : une « petite loi » porteuse de grands changements ?
Gaël Chantepie et Mathias Latinale 19 Octobre 2017 -
Le magazine
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InterviewXavier Ronsin
L’utilisation de l’outil Predictice déçoit la cour d’appel de Rennes
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Reportage
Musée des enfants en justice, deux siècles d’histoire de la délinquance des mineurs 1
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InterviewMartine de Boisdeffre et Timothée Paris
« Accompagner l’ubérisation en protégeant ceux qu’elle pourrait fragiliser »
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Dossier
L’incontournable unification de l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires
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InterviewGérard Tcholakian
Transformation des lieux de justice : « Nous finissons par accepter l’inacceptable » 4













