Édition du 9 novembre 2017

Contenu

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  À l’initiative de la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, une quarantaine de députés se sont rendus lundi dans plusieurs établissements pénitentiaires. Les parlementaires disposent en effet d’un droit de visite de la grande majorité des lieux de privation de liberté (C. pr. pén., art. 719 et CSP, art. L. 3222-4-1). Pour de...
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  La CEDH établit une conciliation entre le droit au respect de la vie privée du requérant et la liberté d’expression d’un journal et considère que le droit à l’oubli ne s’applique pas aux informations publiées qui présentent un intérêt public reposant sur une base factuelle suffisante et qui sont exemptes de propos polémiques ou insinuations.
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  En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte contre celui-ci incombe au liquidateur.