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La loi Sécurité intérieure et son contrôle parlementaire se mettent en place
ADMINISTRATIF | PÉNAL...
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En MAPA, il faut notifier le rejet d’une offre mais pas la décision d’attribution
ADMINISTRATIFDans le cadre des marchés passés en procédure adaptée (MAPA), l’acheteur doit, en application des articles 99 et 101 du décret du 25 mars 2016, dès qu’il décide de...
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Prescription biennale de l’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire contre le consommateur 1
IMMOBILIERL’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire est soumise à la prescription de deux ans, prévue par le code de la consommation, lorsqu’elle est dirigée...
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Le cessionnaire de droits successifs affectés d’une quote-part de réserve héréditaire peut-il agir en réduction des libéralités excessives ?
CIVILL’action en réduction pouvant être demandée par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause, le cessionnaire des droits...
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Le propriétaire est responsable sur son fonds du respect des règles d’urbanisme
ADMINISTRATIF | IMMOBILIER | PÉNALLe propriétaire d’un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d’urbanisme, même s’il a mis...
Le droit en débats
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Surveillance électronique : la vie privée des Européens en débat devant la Cour suprême des États-Unis
Jean-Sébastien Mariezle 07 Novembre 2017 -
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Mineurs isolés étrangers : lettre ouverte à monsieur le président de la République
Collectif d’avocats et de juristesle 25 Octobre 2017 -
Réflexions sur l’usage et la place de la vidéo dans le procès pénal en France
Pauline Picarda et Élodie Tuaillon-Hibonle 24 Octobre 2017
Le magazine
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InterviewFrancis Lombrail et Charles Tordjman
12 hommes en colère, « c’est l’éloge du renoncement »
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InterviewXavier Ronsin
L’utilisation de l’outil Predictice déçoit la cour d’appel de Rennes
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Reportage
Musée des enfants en justice, deux siècles d’histoire de la délinquance des mineurs 1
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InterviewMartine de Boisdeffre et Timothée Paris
« Accompagner l’ubérisation en protégeant ceux qu’elle pourrait fragiliser »
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Dossier
L’incontournable unification de l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires