- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le cessionnaire de droits successifs affectés d’une quote-part de réserve héréditaire peut-il agir en réduction des libéralités excessives ?
Le cessionnaire de droits successifs affectés d’une quote-part de réserve héréditaire peut-il agir en réduction des libéralités excessives ?
L’action en réduction pouvant être demandée par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause, le cessionnaire des droits successifs de la personne au profit de laquelle la loi fait la réserve, qui constitue son ayant cause, peut soulever l’action en réduction.
par Vincent Brémondle 9 novembre 2017
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 octobre 2017 devait se pencher sur la détermination des personnes intéressées à demander la réduction de libéralités excessives. En l’espèce, le de cujus, laissant son épouse, avait institué par testament authentique trois personnes légataires particuliers. De son côté, l’épouse, héritière réservataire d’un quart en vertu de l’article 914-1 du code civil, a, après le décès de son mari, cédé à un tiers ses droits successifs et ses droits dérivant de la liquidation de son régime matrimonial (ce qui ne constituait pas un pacte sur succession future prohibé, dès lors qu’il était réalisé une fois la succession ouverte). Ce dernier a, alors, assigné les trois légataires en réduction de leurs legs en raison de l’atteinte à la réserve héréditaire de la cédante. Les trois légataires se sont opposés, sans...
Sur le même thème
-
Éclairage sur la notion d’avantage fiscal
-
Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire
-
Précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en réduction
-
Imputation des libéralités au conjoint survivant sur ses droits légaux : la leçon de pédagogie de la première chambre civile
-
Du point de départ de la prescription de l’action en nullité de l’héritier tuteur contre un acte conclu à titre onéreux par le défunt
-
Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge
-
Date imprimée au recto, testament validé au verso
-
Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté
-
Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification
-
La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs