Édition du 10 novembre 2017

Contenu

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  La nouvelle agence française anticorruption vient de publier une charte des droits et devoirs à destination des parties prenantes au contrôle.
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  Le Conseil d’État a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 232-22 du code du sport.
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  Pour être régulier, le désistement de la partie civile dans le cadre de la procédure d’instruction suppose l’existence d’une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d’abandonner l’action, sans condition et en l’état.