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Le droit au logement opposable toujours à la peine

Le comité de suivi de la loi DALO a publié son onzième rapport et toujours le même message : le droit au logement opposable peine à être respecté.

par Jean-Marc Pastorle 10 novembre 2017

Durant les huit premières années de mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), plus de 124 000 ménages ont pu accéder à un logement, indique le comité de suivi de la loi. Mais un droit qui peine à être respecté. En effet, 55 089 ménages reconnus prioritaires, dont 43 973 en Île-de-France, sont en attente d’une proposition de logement, et leur nombre stagnant – passé de 25 596 en 2015 à 25 202 en 2016 – doit être lu comme un recul : dans le contexte actuel de crise du logement, il apparaît que de nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectent pas les critères de reconnaissance fixés par la loi. L’augmentation importante (+ 23 %) des recours pour excès de pouvoir contre les décisions des commissions traduit ce recul aux effets pervers. En effet, si nombre de décisions sont illégales, beaucoup de ménages abandonnent simplement l’idée de faire valoir leur droit, par épuisement. À cela s’ajoute un contentieux indemnitaire qui continue de décevoir malgré quelques percées du juge administratif (V. CE 16 déc. 2016, n° 383111, Lebon ; AJDA 2017. 954 , note A. Blandin ; ibid. 2016. 2461 ).

Le comité de suivi réclame la mise en place d’un plan d’urgence d’accès au logement pour les ménages prioritaires en attente de logement ainsi que la pérennisation du financement par l’État du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

La loi Égalité et citoyenneté, un espoir ?

La publication de la loi Égalité et citoyenneté a été une avancée positive pour le droit au logement opposable, estime le comité de suivi. Les obligations d’attribution d’un logement pesant sur l’État ainsi que sur Action Logement à travers leurs contingents de logements réservés ont été élargies aux collectivités et au patrimoine propre des bailleurs sociaux. Ceux-ci doivent désormais réaliser 25 % de leurs attributions à des publics prioritaires (V., P. Quilichini, La loi Égalité et citoyenneté à la recherche de la mixité sociale, AJDA 2017. 1223 ). Selon le rapport, ces dispositions devraient être pleinement opérationnelles pour l’année 2019 : les conventions d’utilité sociale actuellement en cours sont prorogées jusqu’au 1er janvier 2018, et les organismes HLM doivent conclure avant le mois d’août 2018 de nouvelles conventions avec les préfets qui respectent ces nouvelles dispositions.

 

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