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  • Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.
  • Par deux arrêts du 7 décembre 2017, la Cour de cassation vient préciser les conditions d’application du principe d’égalité de traitement entre les salariés embauchés avant et ceux embauchés après l’entrée en vigueur d’une convention collective. 
  • Les autorités suisses ont dûment examiné les demandes d’asile consécutives d’un requérant iranien converti au christianisme et ont suffisament justifié leur décision selon laquelle son expulsion vers l’Iran ne fait pas peser sur lui le risque de violations des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le droit en débats

  • Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles

    Olivia Tambou
    Maître de conférences en droit
    le 08 Janvier 2018

    Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale vise la réalisation en droit français du paquet protection des données personnelles de l’Union européenne au 25 mai 2018. Les délais sont courts pour les acteurs qui doivent se conformer à un texte dont la lisibilité est complexe.

  • L’appel à la création d’un « tribunal » des médias, un dangereux changement de paradigme

    Christophe Bigot
    le 07 Décembre 2017

    Agacé d’avoir été malmené lors de son passage à l’Émission politique sur France 2 le 30 novembre 2017, Jean-Luc Mélenchon vient de relancer rageusement l’idée d’un « tribunal » des médias. Pour éviter probablement de se voir reprocher de promouvoir la création d’une juridiction d’exception visant les journalistes, ce qui n’est... 3

  • Quelques observations sur les données chiffrées relatives aux violences faites aux femmes

    Sylvie Grunvald
    le 11 Décembre 2017

    « Le chiffre fait preuve. »
    Geneviève Fraisse     3

  • Vers la fin de l’encadrement des loyers ?

    David Rodrigues
    le 12 Décembre 2017

    L’encadrement des loyers tirerait-il sa révérence ? Promesse de campagne du candidat Hollande, cette mesure phare de la loi ALUR peine à se mettre en place. En plus d’avoir à éviter les embûches semées par diverses personnalités politiques de tous bords et l’opposition des professionnels de l’immobilier ou de certaines organisations de...

  • L’éternelle question de l’indépendance des procureurs

    Daniel Soulez Larivière
    le 15 Décembre 2017

    En France, on préfère toujours essayer d’améliorer nos modèles plutôt que d’en changer, quitte à aggraver leurs défauts. 1

  • L’indépendance du parquet, une exigence constitutionnelle

    Dominique Rousseau
    le 17 Décembre 2017

    Un rêve : « considérant que l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice, se manifeste par l’exercice d’un pouvoir de nomination et de sanction à l’égard des magistrats du parquet ; considérant que l’avis du Conseil supérieur de la magistrature n’est qu’un avis simple qui ne contraint pas le ministre de la Justice dans l’exercice de... 2

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