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Article
Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable depuis le 1er janvier 2018
Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable depuis le 1er janvier 2018
par L.D.le 8 janvier 2018
Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 revalorise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages...
