Édition du 17 janvier 2018

Contenu

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  Le tandem incarné par Jean-François Beynel et Didier Casas a rendu sa copie le 15 janvier 2018. Sur 23 pages, ses propositions pour la « transformation numérique » ont pour ambition de placer « l’innovation au service d’une justice moderne ». 
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  Le recueil d’un témoignage anonyme se conteste uniquement dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale et non dans le cadre d’une demande en annulation présentée en application de l’article 173 du même code.
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  La Cour de cassation précise les conditions de la prise d’effet d’une modification du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) en cours d’instance et de l’exclusion consécutive du bénéfice du droit de délaissement.