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  • Le TGI de Créteil vient de reconnaître l’ancien président de l’INA coupable de délit d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics en raison de certains marchés passés par cet institut ne répondant pas aux règles de forme applicables en la matière. L’analyse de ce jugement peut néanmoins susciter un certain...
  • La loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime de recouvrement forcé.
  • La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos de la compétence pour ordonner une mesure d’instruction in futurum.

Le droit en débats

  • Réponse à Me Soulez Larivière : « Anticor agit comme un contre-pouvoir »

    Jérôme Karsenti
    le 29 Janvier 2018

    Dans une tribune publiée dans le quotidien Dalloz actualité (V. Dalloz actualité, 22 janv. 2018, Le Droit en débats, « Le parquet public et "le parquet privé" »), l’avocat Daniel Soulez Larivière,... 7

  • La médiation face aux enjeux du numérique et du service public de la justice : quelles perspectives ?

    Natalie Fricero et Fabrice Vert
    le 24 Janvier 2018

    La médiation se définit comme un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers, le médiateur (L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 21). Elle fait partie des modes amiables de résolution des différends (au même titre que la conciliation et la procédure participative assistée par... 3

  • Le parquet public et le « parquet privé »

    Daniel Soulez Larivière
    le 22 Janvier 2018

    L’affaire Ferrand est un exemple caricatural de l’absurdité du système pénal français. Dans un premier temps, M. Ferrand est accusé par un article du Canard Enchaîné d’avoir favorisé sa compagne en lui faisant acheter un immeuble qui allait être loué par la suite aux Mutuelles de Bretagne, un organisme à but non lucratif dont... 12

  • La création d’un référentiel anticorruption à la française

    Kami Haeri et Valérie Munoz-Pons
    le 19 Janvier 2018

    Les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) ont été publiées au Journal officiel le 22 décembre 2017. Cette publication intervient un an après le vote de la loi Sapin 2. Elle devrait éclairer les acteurs privés et publics sur les caractéristiques des plans à déployer afin de prévenir efficacement les atteintes à la... 2

  • Jurisprudence en open data : pas si compliqué

    Bernard Lamon
    Avocat associé
    le 18 Janvier 2018

    L’accès à la jurisprudence est important pour tous les professionnels du droit et plus généralement pour les citoyens et l’État du droit.

    L’accès le plus large possible à la jurisprudence est utile pour asseoir l’autorité de la justice en tant qu’administration. Les citoyens voient ainsi la masse et la qualité des décisions rendues. 5

  • Des doutes légitimes sur la constitutionnalité du délit de favoritisme

    Christophe Ingrain et Rémi Lorrain
    le 17 Janvier 2018

    Entre 2006 et 2014, plus de 350 condamnations définitives pour favoritisme ont été prononcées1. De nombreuses autorités – aux premiers rangs desquels le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – ont pourtant appelé à une réforme de ce délit devenu un véritable Golem. 4

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