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Article
La décote en faveur du logement social fait débat
La décote en faveur du logement social fait débat
La Cour des comptes a publié un référé très critique sur la décote en faveur du logement social : un dispositif trop complexe, peu utilisé et concurrencé par d’autres procédures de cession du foncier public.
par Jean-Marc Pastorle 29 janvier 2018
Le Premier ministre a répondu au déféré de la Cour des comptes, le 22 janvier 2018, en rejetant la plupart des arguments et en assumant la coexistence de ce dispositif avec les procédures classiques.
Le dispositif de la décote a été instauré par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement (V. étude N. Foulquier et J.-P. Brouant, AJDA 2013. 616 
) avec pour objectif de favoriser la mise en chantier rapide de logements locatifs sociaux. Seulement voilà, sur ces trois dernières années, il n’a concerné que 69 opérations pour la...
