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Le droit en débats

Le parquet public et le « parquet privé »

Par Daniel Soulez Larivière le 22 Janvier 2018

L’affaire Ferrand est un exemple caricatural de l’absurdité du système pénal français. Dans un premier temps, M. Ferrand est accusé par un article du Canard Enchaîné d’avoir favorisé sa compagne en lui faisant acheter un immeuble qui allait être loué par la suite aux Mutuelles de Bretagne, un organisme à but non lucratif dont il était alors le directeur général.

Le parquet de Brest déclare qu’il n’y a pas lieu à poursuite. Mais après d’autres articles de presse et le dépôt d’une plainte par l’association Anticor, il a fini par ouvrir une enquête préliminaire le 1er juin 2017. Cette enquête préliminaire s’est traduite par un classement sans suite prononcé le 13 octobre 2017. Pourtant après la nouvelle plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 novembre dernier par cette même association Anticor, la justice a chargé, le 12 janvier 2018, M. Van Ruymbeke, un magistrat très expérimenté, d’instruire cette affaire de prise illégale d’intérêts.

Anticor n’est pas une victime qui aurait subi des préjudices personnels, conséquences de prétendus agissements critiquables de M. Ferrand. C’est une association qui ne représente personne d’autre que son équipe dirigeante et ses adhérents et qui est agréée, au titre de l’article 2-23 du code de procédure pénale, pour défendre un morceau d’intérêt général – ici l’intégrité des hommes politiques – comme le font parfois dans les affaires de consommation, l’UFC Que Choisir, ou la Fenvac dans les accidents collectifs. Mais Anticor agit comme un « parquet bis » à la française, travaillant en couple avec la presse et ne procédant que de lui-même.

En France, nous avons donc deux procureurs : le procureur de la République, magistrat soumis à l’autorité du garde des Sceaux et les procureurs privés. Le parquet public, autrement dit le ministère public, a dit « non, il n’y a pas d’affaire Ferrand ». Mais le parquet privé a dit « le procureur a peut-être dit non, mais si, il y en a bien une ». Si bien que la justice est obligée de suivre et d’ouvrir une information judiciaire. Un tel système est unique au monde. Nulle part n’existent de parties civiles au sens français, et encore moins des associations faisant fonction de seconde autorité de poursuite.

Aujourd’hui, nous avons donc des syndicats de magistrats qui, comme ils l’ont montré devant le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier, militent pour délier le parquet de la République de l’autorité du garde des Sceaux et se constituer en cellules autonomes ne dépendant de personne d’autre que d’eux-mêmes – le président de la République vient de le refuser. Or, comme le constatait la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire Medvedyev, si le parquet n’est pas une autorité judiciaire c’est tout simplement parce qu’il représente une partie, l’accusation, au nom de la société, et que cette fonction lui est déléguée par le pouvoir exécutif élu. Mais à côté du parquet nous avons des procureurs privés comme Anticor qui ne dépendent en rien de l’autorité publique et s’érigent en autorité semi-judiciaire.

Pire : les parties privées s’auto-investissent de l’autorité publique, prétendent quasiment siéger à côté du procureur de la République. C’est d’ailleurs ce qu’elles font, même si elles ne se tiennent pas au même niveau dans l’architecture du tribunal que le « vrai » parquet auquel elles dictent sa conduite. Dans la plupart des grands procès où il y a des victimes parties civiles, face aux avocats des prévenus, des dizaines d’avocats représentent aussi des associations constituées de personnes physiques victimes, et des associations, personnes morales, qui représentent un morceau de l’intérêt général – comme le fait la Fenvac dans les accidents collectifs.

Aucun juriste français ne s’élève contre ce chaos, en disant haut et fort, que le ministère public, ainsi que son nom l’indique, est le seul avocat de la société. Et que dans une démocratie toute poursuite est assurée par un monopole de ce ministère public, dépendant plus ou moins étroitement du pouvoir exécutif procédant lui-même de l’élection. Aux États-Unis, les procureurs d’État sont le plus généralement élus et les US Attorneys, c’est-à-dire les procureurs de l’État fédéral, sont des fonctionnaires nommés par l’Attorney Général, lui-même nommé par le président des États-Unis avec un rôle important du Sénat. La justice américaine est l’une des plus puissante du monde, avec la justice britannique. Elles ne connaissent ni les parties civiles ni les « procureurs privés ».

Ce système français aberrant conduira tôt ou tard à de graves difficultés pour l’autorité de l’État, sauf si les pouvoirs publics prennent des dispositions pour y mettre fin. Ou si des juges résistent et sévissent car ils seront peut-être les premiers à comprendre que cette organisation gauloise est contraire à l’ordre public ; et tout simplement au fonctionnement équitable et raisonnable de la justice.

Commentaires

Vous dites que la notion de Procureur Privé n'existe pas outre-manche et outre-atlantique..mais tel n'est pas le cas:

https://en.wikipedia.org/wiki/Private_prosecution

Il existe une troisième "juridiction", à savoir Le Canard
Enchaîné" ....
Merci Daniel d'aider la Justice à rester dans le cadre du Droit.
Mais que vient faire Van Ruymbeke dans cette affaire....?

Raisonnement séduisant mais très simplificateur. Pour l'être encore plus: c'est Uncle Sam se moquant de Pepe le Pew ;-)

L'auteur de cette Tribune est-il lui-même habilité à requérir au nom de l'ordre public?

Enfin une réaction - et d'un juriste de qualité - à cet effacement de l'Etat républicain devant le procureurs auto-désignés de "l'Etat de droit", oracles des exigences morales de la société civile complaisamment relayés par les médias !

Les principes défendus dans cet excellent article sont essentiels.

Il est piquant de constater que M°SL pourfendeur habituel du Parquet et de la magistrature, s'en fait présentement le pare de la vertu d'objectivité. Il oublie par ailleurs que la loi est la loi et qu'elle accorde une place presqu'égale à celle des prévenus aux victimes ou prétendues telles. Il est donc heureux que dans notre système les citoyens puissent contourner le verrou du Parquet qui comme on le sait n'est pas une autorité judiciaire indépendante.

U Chjacaru :

Vous avez raison, le ministère public n'étant pas une autorité judiciaire à proprement parler, il est logique et heureux qu'il existe des garde-fous tels que les associations de défense de consommateurs ou en l'espèce Anticor, et il est logique qu'on puisse passer outre le monopole des poursuites du parquet avec la PCPC.

Néanmoins, vous semblez éluder une grosse partie des propos du rédacteur de cette tribune : il indique plus ou moins clairement qu'il serait largement préférable, au système actuel, que le parquet soit désormais une autorité judiciaire indépendante et que le "parquet privé" dont ils parlent tombent aux oubliettes.

Et on ne peut que suivre son raisonnement : si pas de pression politique/hiérarchique auprès des magistrats du parquet, pas besoin de ces associations agréées (tout du moins pas en tant que parquet privé).

"C'est essentiellement pour défendre l'action publique en tant que celle-ci, confiée au ministère public, assure la protection des intérêts généraux, que la chambre criminelle tente de repousser les assauts de cette fausse action civile qu'est l'action collective des associations" Jean Larguier, l'action publique menacée, D. 1958, chron. 29.

Dans une démocratie digne du XXIe siècle, il est encore heureux que le parquet, dont l'auteur de la tribune ci-dessus se félicite de sa situation de dépendance actuelle à l'égard de l'Exécutif au regard des quelques garanties qui lui sont données (cf : son analyse de la décision du Conseil Constitutionnel citée supra), ne dispose pas d'un monopole exclusif de la poursuite pénale et que, au-delà des victimes directes de l'infraction ou leurs proches, des associations oeuvrant dans l'intérêt général puissent contraindre la justice à enquêter sur des faits, qu'ils soient dévoilés ou non par la presse, susceptibles de revêtir une qualification pénale ! Ces faculté est un droit qu'elles tirent de la loi ! Que ce texte ne fasse pas le bonheur des avocats de la défense se comprend aisément, mais est-il besoin, sous couvert d'inquiétude pour l'autorité de l'Etat, de publier une aussi longue tribune pour simplement défendre un point de vue qui n'a rien d'objectif ni d'innocent au regard des fonctions de son auteur ? Les critiques, souvent virulentes et sans mesure, contre les droits des parties civiles - victimes directes ou indirectes de l'infraction comme associations et autres groupements habilités par la loi à exercés les droits reconnus à la partie civile - ne sont pas nouvelles, tout comme les attaques récurrentes à l'endroit du parquet et les prérogatives de ce dernier dans le procès pénal... Un procès pénal équitable est un procès pénal au sein duquel l'accusation, la défense et les parties civiles jouent à armes égales... Il faudra bien que cette idée finisse par pénétrer les juristes dans leur ensemble, au-delà des divergences d'intérêts selon le rôle tenu par les uns ou les autres dans le procès pénal...

Il y a un biais à comparer deux systèmes juridiques différents pour affirmer une chose (Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au delà). Cela est d'autant plus inutile que le ministère public français n'est pas une autorité judiciaire au sens de la CEDH (Aff. Medvedyev, aff. Moulin, aff. Vassis).

L'article semble aussi négliger des éléments importants portant à s'interroger sur l'influence disproportionnée du parquet et l'absence de sanction efficace et rapide lors de l'inexécution de ses obligations :

Bernard Stirn écrit que les magistrats du parquet exerceraient « une forte influence » sur « leurs collègues du siège » et Guy Canivet a déclaré devant l'Assemblée nationale « dans la pratique quotidienne du procès pénal, il en résulte une confusion active et visible entre parquet et siège, qui brouille l'idée d'une justice impartiale et place la défense en position de déséquilibre». (Recueil Dalloz 2009 p.2497 "La partie publique au procès pénal doit-elle être représentée par un magistrat ? " Camille Mialot, Avocat-Hélians avocats conseils).

Cette influence est d'autant plus anormale que :

- Le Conseil constitutionnel juge que le parquet n'est qu'une partie au procès : "Il n'est pas douteux que le parquet est une partie au procès pénal et que par conséquent il est contraire aux règles du procès équitable de doter une partie d'une faculté que la ou les autres n'ont pas" (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).

- "Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice" et le parquet ne jouit d'aucune situation contraire au principe d'égalité des armes : "le principe de l’égalité des armes – l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable – requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire " (CEDH requête no 28584/03 c. France et « L’égalité des armes dans les enceinte judiciaires » par M. Jean-Pierre Dintilhac, conseiller à la Cour de cassation).

- La Cour de Strasbourg juge que le ministère public doit respecter le principe du contradictoire (CEDH, 20 février 1996, Vermeulen c. Belgique, requête N°19075/91) et l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation” (Arrêt N°10.30313).

- L'obligation d'impartialité du parquet est inscrite, notamment, à l'article 31 du code de procédure pénale : " Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. ". L'inexécution de cette obligation est d'autant plus au coeur du débat quand on considère l'Affaire Morice c. France où la Justice française a été condamnée pour la violation de l'obligation d'impartailité dans le cadre de l'affaire du juge Borrel.

Ce qui précède montre qu'il paraît alors très audacieux et risqué, au mépris de la "théorie des apparences", de prendre comme exemple l'affaire Ferrand en considération de ce que dit la Grande chambre de la CEDH dans l'affaire Guja :

« 90. La Cour observe qu'il est dans l'intérêt général de maintenir la confiance des citoyens dans l'indépendance et la neutralité politique des autorités de poursuite d'un État (voir, mutatis mutandis, Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, § 346). (…) la conclusion tirée par le journal dans ses articles, à savoir que le parquet général faisait l'objet d'une influence indue, peut avoir produit de forts effets négatifs sur la confiance du public dans l'indépendance de cette institution.

91. Cela dit, la Cour considère que l'intérêt général à ce que soient divulguées les informations faisant état de pressions et d'agissements illicites au sein du parquet est si important dans une société démocratique qu'il l'emporte sur l'intérêt qu'il y a à maintenir la confiance du public dans le parquet général. Elle rappelle à cet égard qu'une libre discussion des problèmes d'intérêt public est essentielle en démocratie et qu'il faut se garder de décourager les citoyens de se prononcer sur de tels problèmes (Barfod c. Danemark, arrêt du 22 février 1989, série A no 149, § 297) »

Devoir aller jusque devant la CEDH pour faire sanctionner le déséquilibre de la procédure signale l'inexistence d'un recours efficace en droit interne et la faillite du droit d'accès à un tribunal impartial et indépendant.

Il se déduit de ce qui précède que c'est beaucoup moins la constitution de partie civile d'Anticor qui devrait retenir l'attention que l'inconformité de l'organisation judiciaire française aux standards européens. Cette question a déjà été invoquée devant la Cour de cassation à propos de l'influence anormale et irrégulière du ministère public et de la police dans des procédures mais la Cour a rendu un décision de rejet du pourvoi.

"Tout pouvoir corromp, le pouvoir absolu corromp absolument."
Montesquieu

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