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Majeur sous tutelle : interdiction de signer sa propre carte d’identité
CIVILSeule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire, à l’exclusion de celle dudit majeur protégé.
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La recherche d’un nouvel équilibre pour la loi Littoral
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe Sénat a adopté le 30 janvier 2018, en première lecture, une proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.
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Survie temporaire de l’accord de droit syndical conclu au sein de la société absorbée
SOCIALL’accord prévoyant la désignation de délégués syndicaux au sein de la société absorbée a vocation à s’appliquer pendant une durée de quinze mois suivant l’...
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Défaut d’application du régime procédural propre aux mineurs après fourniture d’une fausse identité
PÉNALEncourt la cassation l’arrêt par lequel une chambre de l’instruction annule l’intégralité d’une procédure pour violation des dispositions de l’ordonnance du 2...
Le droit en débats
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Chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines : quelques très bonnes idées, mais beaucoup de confusions
Martine Herzog-EvansProfesseurle 30 Janvier 2018 -
Réponse à Me Soulez Larivière : « Anticor agit comme un contre-pouvoir »
Jérôme Karsentile 29 Janvier 2018 -
La médiation face aux enjeux du numérique et du service public de la justice : quelles perspectives ?
Natalie Fricero et Fabrice Vertle 24 Janvier 2018 -
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La création d’un référentiel anticorruption à la française
Kami Haeri et Valérie Munoz-Ponsle 19 Janvier 2018
Le magazine
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PortraitIvan Zhdanov
Entre Odessa et Moscou, itinéraire d’un avocat anticorrupteur 1
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Dossier
Ordonnances Macron : le nouveau comité social et économique est précisé par décrets
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InterviewVincent Ollivier
Renvoi du procès de Georges Tron : une façon pour la défense de « réorganiser sa stratégie » 1
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InterviewAntoine Vey
Renvoi du procès de Georges Tron : « Tout n’est pas la faute de Me Dupond-Moretti » 4
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PortraitLe clan Haeri
L’Haeritournelle de la Conférence