Édition du 5 février 2018

Contenu

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  La décision d’arrêt des traitements maintenant en vie une mineure peut être prise par les médecins en dépit de l’opposition des représentants légaux.
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  Un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.
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  Même s’ils estiment que l’encadrement législatif de la déontologie des agents publics est globalement satisfaisant, les rapporteurs de la mission d’information de l’Assemblée nationale jugent nécessaires des ajustements opérationnels.