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À quel moment s’apprécie la compatibilité d’une installation classée avec un document d’urbanisme ?
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise les modalités temporelles d’appréciation de la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence...
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Recevabilité d’une QPC sur une disposition déclarée conforme
ADMINISTRATIFUne question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est recevable lorsqu’elle porte sur une disposition déclarée conforme à la Constitution dans les motifs d’une...
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Bail d’habitation : rectificatif de la notice d’information (congé)
IMMOBILIERL’arrêté du 13 décembre 2017 précisant le contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du...
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Rétractation et droit au remboursement de l’acompte versé : notion de bien personnalisé
AFFAIRESLes options relatives à la couleur de la carrosserie et à l’installation d’une alerte de distance de sécurité ne suffisent pas à faire du véhicule un bien nettement...
Le droit en débats
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Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat
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Chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines : quelques très bonnes idées, mais beaucoup de confusions
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Réponse à Me Soulez Larivière : « Anticor agit comme un contre-pouvoir »
Jérôme Karsentile 29 Janvier 2018 -
La médiation face aux enjeux du numérique et du service public de la justice : quelles perspectives ?
Natalie Fricero et Fabrice Vertle 24 Janvier 2018 -
Le magazine
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InterviewMarie-Aimée Peyron
Marie-Aimée Peyron : « Aujourd’hui, les avocates perçoivent en moyenne moitié moins que les hommes »
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InterviewPierre Berlioz
Le directeur de l’EFB souhaite que des avocats financent la formation continue 1
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Entre Odessa et Moscou, itinéraire d’un avocat anticorrupteur 1
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Ordonnances Macron : le nouveau comité social et économique est précisé par décrets
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InterviewVincent Ollivier
Renvoi du procès de Georges Tron : une façon pour la défense de « réorganiser sa stratégie » 1