Recevabilité d’une QPC sur une disposition déclarée conforme

La société Consus France a soulevé une QPC devant la cour administrative d’appel de Paris portant sur le I de l’article 256 du code général des impôts. Le Conseil d’État précise que « si le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978 que les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1978, desquelles sont issues les dispositions du I de l’article 256 du code général des impôts, n’étaient pas contraires à la Constitution, il a relevé, dans les motifs de cette décision, que la critique dont il était saisi ne portait que sur le respect de la procédure parlementaire et a seulement jugé que les dispositions de l’article 42 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, alors en vigueur, n’avaient pas été méconnues. Dès lors, la condition que les dispositions contestées du I de l’article 256 du code général des impôts n’aient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel doit être regardée comme remplie ». Pour autant, la question est dépourvue de caractère sérieux, selon le Conseil d’État.