Édition du 14 juin 2018

Contenu

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  L’association non agréée ayant, selon ses statuts, un objet général de protection de l’environnement, elle ne pouvait se prévaloir d’un intérêt à agir en responsabilité contre l’ANDRA pour diffusion d’informations inexactes sur les ressources géothermiques d’un centre de stockage de déchets radioactifs.
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  Le refus opposé à un mineur isolé étranger ne constitue pas le délit de délaissement prévu à l’article 223-3 du code pénal dans la mesure où le service compétent n’assumait pas encore la responsabilité de la prise en charge de la victime.
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  Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la loi adaptant le droit français au règlement général de protection des données (RGPD). S’il a validé l’essentiel, il en a profité pour préciser l’étendu de son contrôle dans les lois d’adaptation aux règlements européens et pour aborder, pour la première fois, la question des algorithmes...