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Article
Responsabilité du banquier à l’occasion de l’exécution d’un ordre de paiement
Responsabilité du banquier à l’occasion de l’exécution d’un ordre de paiement
Un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par ce dernier au bénéficiaire. Sauf anomalie apparente, non alléguée en l’espèce, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par celui-ci.
par Xavier Delpechle 14 juin 2018
Un couple, titulaire d’un compte bancaire, a assigné sa banque en indemnisation du préjudice moral subi du fait de prélèvements effectués sur son compte au profit de la société EDF sans son autorisation. Le tribunal d’instance de Lyon, statuant en première et dernière instance, rejette leur demande. Ils forment alors un pourvoi, dans lequel ils invoquent en particulier l’argument suivant : le banquier répond de l’emploi des fonds qui lui ont été confiés par son client et engage sa responsabilité pour avoir exécuté des prélèvements sans avoir préalablement vérifié le pouvoir du donneur d’ordre lorsqu’il n’est pas le titulaire du compte. En l’espèce, en rejetant la demande des époux tendant à condamner la banque au paiement de dommages-intérêts motifs pris que cette dernière n’est pas intervenue pour la mise en place des prélèvements litigieux et n’avait aucun pouvoir pour les autoriser ou les empêcher a violé les dispositions de l’article 1937 du code civil (manquement à l’obligation de restitution du dépositaire) et de l’article 1147, devenu 1231-1,...
