Édition du 10 juillet 2018

Contenu

Huit hommes ont été jugés, du 11 au 22 juin dernier, par la cour d’assises spécialement composée pour des attentats contre des maisons en 2012. Six ont été condamnés dont trois incarcérés. Fernand Agostini et Pierre Paoli, principal accusé car présenté comme un ancien chef du FLNC en Corse du Sud, ont été acquittés. Seconde partie d’une série de...
Projet photographique de l’Allemand Jörg Gläsher, « État de l’État » analyse en images la notion moderne de l’État au travers de trois catégories de personnes : les juges, les policiers et les maires.
La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne en lui adressant, ce 2 juillet, une lettre de mise en demeure concernant une loi sur sa Cour suprême.

La réforme constitutionnelle en débat à l’Assemblée

ADMINISTRATIF

Aujourd’hui commencent pour deux semaines les débats en séance sur la réforme constitutionnelle. Malgré le nombre conséquent d’amendement, la majorité est réticente...
La fraternité, un principe à valeur constitutionnelle

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

Saisi de la question de la conformité à la Constitution du « délit de solidarité » prévu par les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des...

Cons. const. 6 juill. 2018, n° 2018-717/718 QPC
Saisie immobilière : demande incidente postérieure au jugement d’orientation

CIVIL

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ne fait pas obstacle à ce qu’un créancier inscrit puisse se prévaloir de la déchéance du terme...

Civ. 2^e, 28 juin 2018, F-P+B, n° 17-19.894
Classement d’un ressortissant de l’Union européenne dans un cadre d’emplois

ADMINISTRATIF

Un ressortissant d’un pays de l’Union européenne où le contrat de droit privé est la règle dans les administrations doit voir son ancienneté reprise dans les mêmes...

CE 27 juin 2018, req. n° 405783
FIV : discrimination sur l’état de santé et calcul de l’ancienneté

SOCIAL

Une proposition de modification du contrat de travail faite à une salariée revenant de deux arrêts maladie, tous donnés dans le cadre d’une procédure de fécondation...

Soc. 28 juin 2018, FS-P+B, n° 16-28.511
Majeurs protégés : respect du principe du contradictoire et du principe de priorité familiale

CIVIL

Le principe du contradictoire est respecté dès lors que l’appelant a accès au dossier lequel contient l’avis du ministère public et le rapport de situation du...

Civ. 1^re, 27 juin 2018, F-P+B, n° 17-20.911
Silence et détention provisoire : la privation de liberté du mi-taisant

PÉNAL

La détention provisoire d’une personne n’ayant reconnu que partiellement les faits lui étant reprochés ne méconnaît pas son droit au silence et répond aux exigences...

Crim. 20 juin 2018, FS-P+B, n° 18-81.862
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017

IMMOBILIER

Un arrêté du 28 juin 2018 (NOR : AGRS1817289A) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.

Arr. du 28 juin 2018, JO 4 juill.

Le droit en débats

Fraude fiscale : va-t-on enfin retrouver la clé du verrou de Bercy ?

Charles Prats et Pauline Dufourq

le 06 Juillet 2018

Le projet de loi sur la fraude fiscale a été débattu au Sénat ce mardi, le gouvernement ayant déclaré l’urgence sur le texte. 1
Quelle méthode pour la réforme des sûretés ?

Yannick Blandin

le 04 Juillet 2018

Alors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les sûretés par voie d’ordonnance, l’influence de l’avant-projet de réforme de la matière proposé par l’Association Henri Capitant doit être discutée. En effet, si cet avant-projet constitue une assise précieuse, le législateur devra également savoir s’en détacher s’il...
Étrangers détenus : pour le droit à un recours effectif

Tribune d’avocats

le 02 Juillet 2018

Le 1^er juin dernier¹, le Conseil constitutionnel a sanctionné le caractère expéditif de la procédure de recours ouverte contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) visant les ressortissants étrangers incarcérés.
Les lois « moralisantes » ont succédé aux lois mémorielles

Vincent Brengarth

le 29 Juin 2018

Le législateur a toujours manifesté un attrait prononcé pour les lois symboliques, en suscitant parfois l’ire des historiens ou des légalistes. Au cours des dernières décennies, les lois mémorielles ont ainsi suscité des débats particulièrement vifs, interrogeant sur les limites du pouvoir parlementaire. La mission d’information sur les...
Manu et le mineur

Vincent Ollivier et Clément Baillon

le 25 Juin 2018

Un événement récent, qui a emporté, comme souvent, l’embrasement de ces trois furies que sont la politique, la communication et « lémédias », a nécessairement retenu l’attention de tout juriste tatillon. 5