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Avenir professionnel : le Conseil constitutionnel donne son feu vert
ADMINISTRATIF | SOCIALLe Conseil constitutionnel a validé hier soir les principales dispositions de la loi Avenir professionnel qui comprend la réforme de la formation professionnelle,...
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La loi sur les compétences en matière d’eau et d’assainissement est entrée en vigueur
ADMINISTRATIFLe transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes reste obligatoire mais peut être reporté au 1er janvier 2026.
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Mandataire de justice : du nécessaire respect du contradictoire en cas de contestations des émoluments
AFFAIRES | CIVILLe premier président, statuant sur une contestation d’émoluments de mandataires de justice, doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à...
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Retard de vol en cas d’avion affrété : charge de l’indemnisation
AFFAIRES | EUROPÉENLa notion de « transporteur aérien effectif » au sens du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens doit être...
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Saisie d’un bien constituant le produit indirect et partiel de l’infraction : exigence de proportionnalité
EUROPÉEN | PÉNALLe juge qui autorise ou ordonne la saisie d’un bien acquis au moyen de fonds constituant l’objet ou le produit de l’infraction et de fonds licites doit motiver sa...
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Liquidation judiciaire d’un associé : remboursement des parts sociales
AFFAIRESLa perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux et qu’il revenait à cette société de procéder à ce...
Le droit en débats
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L’affaire Agnès Saal ou quand malgré l’abus de taxis, la carrière du haut fonctionnaire se poursuit
Lorène Carrèrele 03 Septembre 2018 -
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Alexandre Benalla pouvait-il bénéficier de l’immunité du président ?
Vincent Brengarthle 27 Juillet 2018 -
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L’affaire de la présidence Macron ? Quelques propos sur la présomption d’innocence, la prudence et la mesure
David PèreAvocatle 25 Juillet 2018
Le magazine
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Reportage
Justice restaurative : la réparation les yeux dans les yeux 2
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Reportage
C’était, paraît-il, le dernier procès des nationalistes corses
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Reportage
Stationnement payant : les premiers pas d’une nouvelle juridiction 8
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PortraitÉtienne Ambroselli
Étienne Ambroselli, l’avocat malgré lui des anti-nucléaires 1
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Reportage
Les grâces présidentielles en France, un « fait du prince » de plus en plus rare