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Pouvoir d’instruction du juge lorsque le requérant n’est pas en mesure de produire l’acte qu’il conteste
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État a apporté des précisions sur l’obligation pour le juge, en cas d’absence de production de la décision attaquée par l’administration en dépit des...
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Conditions d’inscription sur la liste des médiateurs
CIVILPar deux arrêts du 27 septembre 2018, la Cour de cassation se penche sur les conditions d’une inscription sur la liste des médiateurs établie par chaque cour d’...
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Le prêteur a droit à la restitution de la somme qu’il a prêtée même s’il en a lui-même fait un usage illicite
CIVIL | IMMOBILIERUn agent immobilier qui prête au bénéficiaire d’une promesse de vente la somme correspondant à l’indemnité d’immobilisation et qui verse directement cette somme au...
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L’injuste extension de la disproportion du cautionnement au cofidéjusseur 1
AFFAIRES | CIVILLa sanction de la disproportion du cautionnement prive ce dernier d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils...
Le droit en débats
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Rendez-vous en terre inconnue ? Réflexions sur l’audition d’Alexandre Benalla par la commission d’enquête du Sénat
@Le_Droit_Public, Docteur en droit publicle 19 Septembre 2018 -
L’affaire Agnès Saal ou quand malgré l’abus de taxis, la carrière du haut fonctionnaire se poursuit
Lorène Carrèrele 03 Septembre 2018 -
Le magazine
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InterviewMarie-Aimée Peyron
Marie-Aimée Peyron : « On s’oriente vers une procédure accusatoire qui ne dit pas son nom » 1
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InterviewFrançois Séners et Timothée Paris
« La citoyenneté est le ciment de la République »
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InterviewSabine Prokhoris
Bioéthique : le droit de la filiation décryptée par une psychanalyste
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Vanessa Codaccioni : « plus de 90 % des affaires de légitime défense finissent au tribunal »
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Reportage
Le « crime passionnel » au XXIe siècle existe-t-il encore ? 2