Édition du 5 novembre 2018

Contenu

Adoptés mercredi à l’Assemblée, le budget de la Justice représentera 9,06 milliards d’euros de crédits de paiement en 2019, en hausse de 3,81 %. Cette mission représente 3,01 % du budget général de l’État (contre 2,34 % en 2007). Mais la hausse constante masque un certain nombre de problèmes (vacances de postes, informatisation) et...
Le Conseil d’État a rejeté, le 25 octobre, les recours de Françoise Martres, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature (SM), et de cette organisation contre plusieurs refus de promotion qui lui ont été opposés en 2016 et 2017.
Dans cet arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de la Convention à propos d’une détention préventive d’une durée supérieure au maximum légal prévu par le droit danois.

Le téléphone portable du greffier ne peut se substituer à une vidéo-audience

ADMINISTRATIF

Une partie peut se prévaloir devant le juge de cassation de l’irrégularité du procédé de communication mis en œuvre dans le cadre d’une vidéo-audience, même si elle...

CE 24 oct. 2018, req. n° 419417
Élections des membres du CHSCT : pas de panachage sans accord unanime

SOCIAL

En l’absence d’accord unanime entre les membres du collège désignatif, le panachage des listes n’est pas admis lors de l’élection de la délégation du personnel au...

Soc. 3 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-14.570
Clause attributive de compétence dans l’Union : respect de l’objectif de prévisibilité

EUROPÉEN | AFFAIRES | CIVIL

Une clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne...

Civ. 1^re, 3 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-21.309
Congé supplémentaire pour fractionnement : nouvelles précisions

SOCIAL

En l’absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé payé principal, que ce soit...

Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-17.890
Bail commercial : clause d’adhésion obligatoire et liberté d’association

IMMOBILIER

La clause, qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, est entachée de nullité absolue.

Civ. 3^e, 11 oct. 2018, F-P+B, n° 17-23.211

Le droit en débats

Premières listes de médiateurs dans les cours d’appel : un dispositif légal perfectible

Fabrice Vert

le 29 Octobre 2018

Au moment où le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 est en discussion au parlement (avec un volet sur les modes amiables de résolution des différends étendant le champ de l’obligation pour les justiciables de rencontrer un... 1
Faut-il prévoir l’ouverture d’une information judiciaire automatique pour les affaires politiques ?

Vincent Brengarth

le 25 Octobre 2018

Le discours d’Emmanuel Macron sur l’indépendance du parquet n’est pas exempt d’une certaine ambivalence. En janvier dernier, le chef de l’État souhaitait que le parquet demeure « attaché à la garde des Sceaux, tout en reconnaissant qu’il fallait « assurer plus clairement l’indépendance ». En septembre dernier, un nouveau pas était pourtant... 1
Entre humiliation et pouvoir

Delphine Boesel

le 23 Octobre 2018

« Les fouilles à nu sont toujours des moments très difficiles qui convoient la haine et nourrissent l’humiliation. Vous ne savez jamais quand viendra votre tour. Sachant que vous n’avez que trois douches par semaines, parfois vous êtes sale, vos habits aussi, mais vous n’avez pas le choix. Ce sentiment de honte et de haine que vous...
Article L. 121-6 du code de la route : un parcours bien tortueux

Michel Marque

le 22 Octobre 2018

En 1972, la France déplorait 18 034 décès sur ses routes et 386 874 blessés. En 2017, 3 693 personnes ont perdu la vie et 74 066 personnes ont été blessées. Ce résultat est le fruit de quarante-cinq ans d’efforts conjugués des pouvoirs législatif et réglementaire ainsi que de l’implication des...
À propos de la déjudiciarisation en droit du travail

Jean-Emmanuel Ray

le 16 Octobre 2018

La baisse d’un contentieux est-elle une bonne ou une mauvaise nouvelle ? Pas de réponse unique car, au bout du chemin, fermer lentement au justiciable toutes les portes d’accès conduit à l’extinction de tout contentieux. Mais, à l’inverse, les mailles d’une judiciarisation excessive peuvent asphyxier l’activité économique, et en... 2
La V^e République, stop ou encore ?

Dominique Rousseau

le 15 Octobre 2018

La V^e République a soixante ans. Âge de la retraite ? Il faut convenir que, depuis 1958, la Constitution a beaucoup changé : le président était élu par un collège restreint, il est désormais élu par le peuple ; il était élu pour sept ans, il est aujourd’hui élu pour cinq ans renouvelable une seule fois ; l’organisation de la...