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Domaine public, mobilier urbain : articulation des compétences entre une commune et une communauté urbaine
ADMINISTRATIFUne commune est compétente pour conclure un contrat de mobilier urbain et ce alors même que la gestion du domaine public routier a été transférée à un établissement...
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Heures supplémentaires, autorisation préalable de l’employeur et charge de travail
SOCIALLe salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la...
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Compétence du juge-commissaire au-delà de son pouvoir de statuer sur l’admission des créances
AFFAIRESIl est reproché à une cour d’appel de s’être déclarée, à la suite du juge-commissaire, incompétente pour statuer sur une demande connexe à une admission de créance...
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Saisie en valeur d’un bien lors d’agissements commis à plusieurs
PÉNAL | EUROPÉENLe juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien doit s’interroger sur la proportionnalité de l’ingérence dans le droit de propriété lorsqu’il n’existe pas de...
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : Le Verdict, de Sidney Lumet (1982)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 05 Décembre 2018 -
Réforme annoncée de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs : la goutte d’eau qui fait déborder le vase
Sandrine Vergonjeannele 04 Décembre 2018 -
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Le nouveau tribunal de Paris à l’image de la justice française
David Curiel et Baptiste de Monvalle 23 Novembre 2018 -
D’une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité
Collectif de juristesle 22 Novembre 2018 -
Du nouveau pour les partenariats public-privé par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international
Jose Estrella-Faria et Benjamin Hérissetle 21 Novembre 2018 -
Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
Pascal Beauvaisle 20 Novembre 2018
Le magazine
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InterviewBruno Pireyre
Open data des décisions de justice : « Plusieurs incertitudes affectent encore ce processus complexe » 2
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InterviewNicole Belloubet
« Certaines critiques à propos du projet de loi relèvent davantage du fantasme » 1
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Dossier
Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale 3
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InterviewPatrick Sannino
L’accès aux parties communes par les huissiers
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InterviewMarie-Aimée Peyron
Marie-Aimée Peyron : « On s’oriente vers une procédure accusatoire qui ne dit pas son nom » 1