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Le juge ne peut limiter le libre accès de tous les membres du CE aux documents et archives de celui-ci
SOCIALTous les membres du comité d’entreprise bénéficiant d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables de ce comité, le juge des référés ne...
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Le protocole égalité sauvé par les élections ?
ADMINISTRATIFMarqué par une grande stabilité en dépit d’une légère baisse de la participation, les élections professionnelles dans la fonction publique permettent aux...
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Droit de visite des agents des douanes : pas de détournement de procédure
AFFAIRESSi les agents des douanes, autorisés à effectuer une visite domiciliaire sur le fondement de l’article 64 du code des douanes, ne peuvent, au cours de cette visite...
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Mode d’emploi de la motivation des décisions de transfert
ADMINISTRATIF | EUROPÉENUne décision de transfert d’un demandeur d’asile sera suffisamment motivée, si elle mentionne le règlement « Dublin III » et comprend l’indication des éléments de...
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : Le Verdict, de Sidney Lumet (1982)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 05 Décembre 2018 -
Réforme annoncée de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs : la goutte d’eau qui fait déborder le vase
Sandrine Vergonjeannele 04 Décembre 2018 -
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Le nouveau tribunal de Paris à l’image de la justice française
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D’une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité
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Le magazine
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Reportage
Les aménagements de peine : le « milieu fermé »
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InterviewLaure Bédier
« Une boîte à outils organisée selon la vie du contrat »
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InterviewBruno Pireyre
Open data des décisions de justice : « Plusieurs incertitudes affectent encore ce processus complexe » 2
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InterviewNicole Belloubet
« Certaines critiques à propos du projet de loi relèvent davantage du fantasme » 1
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Dossier
Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale 3













