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Compétence dans l’Union en matière de contrat de travail
EUROPÉEN | CIVIL | SOCIALEn application du règlement Bruxelles I bis, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, dans un État membre...
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Convention pluriannuelle de pâturage consentie sans le concours du nu-propriétaire
IMMOBILIERLa condition de concours du nu-propriétaire s’applique à tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de la...
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Installations classées et respect du principe du contradictoire
PÉNALL’exploitant doit être informé par l’inspecteur des installations classées des suites du contrôle qu’il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport,...
Le droit en débats
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Réformer la justice des mineurs par ordonnances ? Les prérequis pour une réforme de l’ordonnance de 1945
Audrey L’Épée-Boulangerle 20 Décembre 2018 -
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Le cinéma à la barre : Le Verdict, de Sidney Lumet (1982)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 05 Décembre 2018 -
Réforme annoncée de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs : la goutte d’eau qui fait déborder le vase
Sandrine Vergonjeannele 04 Décembre 2018 -
Le magazine
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Reportage
Déshériter ses enfants, mode d’emploi 6
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InterviewMaryvonne Le Brignonen
Questions techniques autour du prélèvement à la source des avocats 1
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Reportage
Les aménagements de peine : le « milieu fermé »
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InterviewLaure Bédier
« Une boîte à outils organisée selon la vie du contrat »
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InterviewBruno Pireyre
Open data des décisions de justice : « Plusieurs incertitudes affectent encore ce processus complexe » 2