Édition du 18 janvier 2019

Contenu

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  Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin.
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  « Un service public dématérialisé reste un service public. » Il doit s’adapter aux besoins divers d’usagers différents et ne pas leur faire supporter ses difficultés techniques, martèle le Défenseur des droits.
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  En vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d’indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives...