Édition du 27 septembre 2019

Contenu

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  Avec le départ du célèbre juge Renaud Van Ruymbeke, remplacé par le magistrat Marc Sommerer, le pôle financier du tribunal de grande instance de Paris tourne une page. Un changement d’époque accentué par la montée en puissance du PNF.
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  La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir déclarée irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique, comme découlant d’une convention de GPA  illicite, et ajoute que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur tous les autres.
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  L’obligation de déréférencement imposée par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche est limitée à l’Europe. Exceptionnellement, elle pourrait être mondiale. Elle est de droit lorsque la page web référencée contient des données dites « sensibles », sous réserves de quelques exceptions.