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L'essentiel
Navigation
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Le comptable public ne doit (vraiment) pas exercer un contrôle de légalité
ADMINISTRATIFLe comptable public, avant de payer une dépense, doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives, mais en aucun cas leur légalité.
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Conversion de droit du métayage en fermage
IMMOBILIERLa conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle est dépourvue de...
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La preuve d’une notification régulière d’un avis de réception incombe à l’administration
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise les modalités de preuve d’une notification de l’avis à l’intéressé en cas de retour du pli recommandé contenant une décision...
Le droit en débats
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L’éternelle question de la réforme de la Cour de cassation
Daniel Soulez Larivièrele 08 Novembre 2019 -
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Retraites : la face cachée du discours de Monsieur Delevoye sur les réserves des avocats
Bruno Blanquerle 16 Octobre 2019
Le magazine
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Reportage
Lieux de justice(s). Au cœur de la Surrogate’s Court de New York
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InterviewJean-François de Montgolfier
Réforme de la procédure civile et de divorce : à propos des décrets à paraître
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InterviewRobert Salis
Robert Salis : « Je voulais saisir ce que ça représente au quotidien d’avoir à juger ses semblables »
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InterviewLoup Besmond de Senneville
Loi bioéthique : « Et si c’était la fin d’un monde… »
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Reportage
Droit de manifester : toujours une liberté ?