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Le délégant ne peut pas modifier unilatéralement une offre
ADMINISTRATIFSi le délégant peut librement négocier les offres des candidats, il ne peut pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre.
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Conjoncture immobilière : derniers chiffres
IMMOBILIERDans leur dernière note de conjoncture, les Notaires de France confirment le dynamisme du marché et la tendance des prix à la hausse. Ils font pas ailleurs le point...
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Naked est une contrefaçon : confirmation en appel
AFFAIRES | IP/IT ET COMMUNICATIONPresque deux ans après la décision de première instance, la cour d’appel s’est prononcée sur le sort de l’œuvre de Jeff Koons, Naked, sculpture en...
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Suspension de l’avocat avant l’expiration du délai de production du mémoire complémentaire
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État a jugé que la mesure de suspension de l’avocat du requérant prononcée avant l’expiration du délai de production d’un mémoire complémentaire fait...
Le droit en débats
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L’enseignement du droit et les facultés de droit face à la réforme de l’enseignement supérieur
François Cafarellile 24 Décembre 2019 -
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L’utilisation du data mining dans la lutte contre la fraude fiscale : une menace pour le respect de la vie privée
Emmanuel Daoud et Imane Bellole 10 Décembre 2019 -
Contentieux de la Dépakine : mise en lumière de la cause d’exonération du producteur
Alexandra Cohen-Jonathan et Heloïse Nouvelle 09 Décembre 2019
Le magazine
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Dossier
Réforme de la procédure civile 2
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PortraitArié Alimi
Arié Alimi, des violences policières aux Gilets jaunes 4
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InterviewJean-Pierre Valensi
Violences conjugales : le procureur à l’origine de la prise en charge des hommes violents
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InterviewAntoine Moizan
Il y a « d’importantes défaillances dans le traitement des dossiers d’extradition en France »
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InterviewCannelle Lavite et Marie-Laure Guislain
Affaire Lafarge en Syrie : la chambre de l’instruction a utilisé « un procédé déloyal »