Édition du 19 février 2020

Contenu

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  Rendu public le 18 février, le très attendu rapport Thiriez ne préconise pas le big-bang de la haute fonction publique qui avait pu être annoncé – ou craint. Notamment, les grands corps juridictionnels devraient sortir à peu près intacts de la réforme.
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  En l’absence d’autres éléments portés à leur connaissance, les juges qui prononcent une peine d’emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle peuvent, sans méconnaître les dispositions de l’article 132-19 du code pénal, fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire.
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  La Commission nationale de l’informatique et des libertés reproche aux fournisseurs d’énergie d’avoir collecté des données à caractère personnel sans avoir obtenu un consentement spécifique et suffisamment éclairé des abonnés Linky. Engie et EDF sont également épinglés pour avoir appliqué des durées de conservation excessives.