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L’interdiction, pour un condamné, de gérer un organisme d’habitation à loyer modéré est sans limitation de durée
ADMINISTRATIFMême si sa condamnation est considérée comme non avenue en application du code pénal, une personne condamnée pour corruption ne peut pas appartenir au conseil d’...
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Cartes professionnelles : rémunération des chambres de commerce
IMMOBILIERUn arrêté du 10 février 2020 fixe le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers...
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Coût des mesures foncières dans un plan de prévention des risques technologiques
ADMINISTRATIFLe contentieux propre aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) donne l’occasion au Conseil d’État de préciser quel recours peut être engagé...
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Précisions sur la caractérisation des pratiques commerciales trompeuses
PÉNALL’élément matériel de l’infraction de pratique commerciale trompeuse se caractérise par le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les...
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Comité social et économique : l’impossible cumul des mandats d’élu et de représentant syndical au comité
SOCIALUn salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant...
Le droit en débats
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De la causalité dans les procès pénaux AZF et France Télécom
Hubert SeillanAvocat au cabinet Michel Ledoux et Associésle 25 Février 2020 -
Le cinéma à la barre : Le Septième Juré (1962), de Georges Lautner
Thibault de Ravel d’Esclaponle 18 Février 2020 -
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : les sons et les odeurs reconnus comme faisant partie du patrimoine commun de la nation
Christophe SansonAvocatle 13 Février 2020 -
De la curieuse reconnaissance des spécificités des avocats aux perspectives qu’elle pourrait ouvrir
Bruno Blanquerle 11 Février 2020 -
Affaire Sarah Halimi : réflexion sur la question de l’abolition du discernement applicable au trouble d’origine toxicologique
Fiona Conan et Clément Bossardle 10 Février 2020 -
Le magazine
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InterviewOlivier Di Candia
« Les magistrats administratifs sont favorables au port de la robe » 3
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InterviewChristian Mouhanna
« Le TIG souffre de problèmes plus globaux de manque de moyens de la justice »
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InterviewChristelle Rotach
Christelle Rotach, directrice de prison 2
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Dossier
Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2019
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Reportage
Les premières heures en prison : immersion au quartier des arrivants