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Article
Précisions sur la caractérisation des pratiques commerciales trompeuses
Précisions sur la caractérisation des pratiques commerciales trompeuses
L’élément matériel de l’infraction de pratique commerciale trompeuse se caractérise par le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard, étant précisé que ces pratiques commerciales relatives aux jeux de hasard sont considérées comme déloyales en toutes circonstances.
par Fanny Charlentle 25 février 2020
Le code de la consommation qualifie, en son article L. 121-4, de pratiques commerciales trompeuses le fait « d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard ». La haute juridiction, dans l’arrêt commenté, donne des précisions sur la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction.
En l’espèce, deux époux sont poursuivis du chef de pratique commerciale trompeuse pour avoir créé un site internet proposant d’acheter des grilles des jeux Loto et Euromillions censées...
