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Absence d’effet utile de l’annulation du refus d’abroger un acte qui n’est plus applicable
ADMINISTRATIFLe recours pour excès de pouvoir perd son objet lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge ait...
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Limitation de la sanction d’une clause de révision à l’origine d’une distorsion
IMMOBILIERLa clause d’indexation qui prend en compte une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail génère une distorsion...
Le droit en débats
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Les ténors ne nous feront pas taire : le combat pour les droits des femmes n’est pas une mode !
Collectif d’avocatesle 04 Mars 2020 -
Un règlement pour enfin harmoniser la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’UE : le nouvel objectif de la Commission européenne ?
Ludovic Malgrain, Claire Lavarde et Arthur Merle-Beralle 03 Mars 2020 -
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Le parquet européen à l’origine de la mutation de la procédure pénale nationale
Hélène Christodouloule 27 Février 2020 -
Radiation d’Alex Ursulet : « J’éprouve un sentiment de désappartenance »
Jean-Marc Delasle 26 Février 2020
Le magazine
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Reportage
L’Office central pour la répression contre les violences aux personnes : thème majeur, moyens mineurs
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InterviewChristophe Pettiti
Retraite des avocats : « l’amendement a pour résultat de soumettre tous les avocats à une cotisation supplémentaire » 1
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InterviewOlivier Di Candia
« Les magistrats administratifs sont favorables au port de la robe » 3
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InterviewChristian Mouhanna
« Le TIG souffre de problèmes plus globaux de manque de moyens de la justice »
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InterviewChristelle Rotach
Christelle Rotach, directrice de prison 2