Édition du 4 septembre 2020

Contenu

• À la suite de la polémique née des déclarations de l’ancienne cheffe du parquet national financier Éliane Houlette concernant le traitement par le parquet général de l’affaire Fillon et de la demande d’avis faite par le chef de l’État au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la Conférence des premiers présidents a transmis, mercredi 2...
  
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  La demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par l’insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond.
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  La saisine tardive du juge des libertés et de la détention afin de renouveler une mesure d’hospitalisation d’office ne peut pas être justifiée par une mise en œuvre décalée dans le temps du préfet. Le délai de six mois de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique doit débuter à la date de la décision judiciaire ordonnant l’...