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Article
Avances exceptionnelles sur l’aide juridictionnelle: prolongation du dispositif
Avances exceptionnelles sur l’aide juridictionnelle: prolongation du dispositif
Un décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d’avance en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat a été publié au Journal officiel du 8 août 2020.
par Laurent Dargentle 4 septembre 2020
Le décret ouvre un nouveau délai de dépôt de la demande d’avance exceptionnelle fixée par le décret du 29 mai 2020. Celle-ci peut être déposée à compter du 8 août et jusqu’au...
