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Pollution de l’air : les associations de défense de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile
ADMINISTRATIF | PÉNALEn l’absence de préjudice propre, directement causé par le délit qu’elles invoquaient, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la...
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Rupture des relations commerciales : deux actions, un seul objet
AFFAIRESSi, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoiqu’ayant des causes...
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Le Conseil d’État suspend la chasse à la tourterelle des bois
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLe juge des référés du Conseil d’État a suspendu, 11 septembre, la chasse à la tourterelle des bois au nom, entre autres, du principe de précaution.
Le droit en débats
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La force majeure et la crise du coronavirus : une application ou une évolution ?
Georges Teboulle 08 Septembre 2020 -
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« Statut du parquet français : la note de la Conférence des premiers présidents au CSM »
La Conférence nationale des premiers présidentsle 02 Septembre 2020 -
Le magazine
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PortraitGisèle Halimi
Gisèle Halimi, une vie d’avocate 1
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InterviewMartine de Boisdeffre, François Séners et Frédéric Pacoud
« L’évaluation n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques publiques »
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InterviewXavier Ronsin
Statut du parquet : « élargir la question à la problématique plus générale des rapports entre un ministre et un procureur »
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Thomas Bidnic, l’empêcheur de juger en rond 8
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