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  • En cas d’exercice du droit de préemption urbain, est un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente le risque avéré de non-restitution de ce prix pour annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative et, lorsque le délai pour agir en consignation expire un dimanche, il est prorogé au lundi suivant.
  • Les marques françaises semi-figuratives Indigo, déposées pour désigner, notamment, des aires de stationnement pour camping-cars, ne constituent pas la contrefaçon par imitation de la marque française verbale antérieure Indigo, déposée pour désigner le service de camping.
  • Sandrine Clavel, professeure de droit privé, et Kami Haeri, avocat, ont récemment rendu au garde des Sceaux un rapport sur la formation des avocats, commandé par la direction des affaires civiles et du sceau. De l’examen d’entrée dans l’école de formation à la formation continue, les deux auteurs ont analysé tous les aspects de la formation et...

Le droit en débats

  • Notre maison brûle ! Ne regardons pas ailleurs

    Dominique Trouvé
    le 05 Novembre 2020

    Avocat conseil de délégations de l’Autonome de Solidarité Laïque depuis plus de dix, j’ai pu constater, comme bien d’autres de mes confrères intervenant dans le même domaine, combien la laïcité était prise à la gorge par les islamistes dans nos écoles. Le point culminant de cette attaque en règle a été l’assassinat d’un professeur d’histoire-... 2

  • Chers Diplomé(e)s du CAPA,

    Xavier Autain et Clotilde Lepetit
    Candidats au bâtonnat et vice-bâtonnat du barreau de Paris dont l’élection interviendra le 24 novembre prochain
    le 29 Octobre 2020

    Les résultats de l’EFB viennent d’être publiés. Nous nous réjouissons pour vous, pour celles et ceux qui vous sont chers, pour cette étape dans votre parcours personnel et pour ce commencement qui est synonyme d’espérance. 1

  • « Face aux menaces sur les libertés publiques, les juristes doivent prendre parti »

    Victor Audubert
    le 23 Octobre 2020

    « L’émotion fait la loi1 », titrait Le Monde en 2011. En 2020, la situation est malheureusement identique. À chaque fait divers, aussi tragique et insupportable soit-il, son projet de loi. C’est encore le cas après l’assassinat de Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine, le vendredi 16 octobre... 10

  • Quand les juges s’avancent masqués

    Clément Schouler
    le 23 Octobre 2020

    « Je m’avance masqué ». Tels sont les mots qu’on attribue à René Descartes, qui ne les a en réalité jamais écrits. Ces mots, sous la plume du philosophe alors âgé d’à peine vingt-trois ans en 1619, sont en latin : larvatus prodeo1. 2

  • Usage de stupéfiants, dépénalisation ou forfaitisation ?

    Jean-François Thony
    le 22 Octobre 2020

    Depuis quelques mois, à l’initiative du législateur, les policiers et les gendarmes peuvent verbaliser par voie de procès-verbal électronique les personnes prises en flagrant délit d’usage de stupéfiants. 2

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