Le Conseil d’État valide les limitations de l’exercice du culte

Les restrictions portées à l’exercice du culte par les dispositions du décret du 29 octobre 2020, dans le cadre du confinement, ne portent pas atteinte à la liberté du culte ni au droit au respect de leur liberté personnelle, à la liberté d’aller et venir et à la liberté de réunion. Le juge du référé-liberté du Conseil d’État rejette le recours présenté par des associations, fidèles et membres du clergé contre les articles 4 (limitation quant à la possibilité de sortir) et 47 (interdiction des rassemblements, à l’exception des enterrements, dans les lieux de culte) du décret.

La liberté du culte, liberté fondamentale, comporte dans ses composantes, outre le droit de tout individu d’exprimer les convictions religieuses de son choix dans le respect de l’ordre public, celui de de participer collectivement, sous la même réserve, à des cérémonies, en particulier dans les lieux de culte. Cette liberté doit être conciliée, rappelle le Conseil d’État, avec l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. Et, contrairement à l’appréciation qu’il avait portée en mai (CE 18 mai 2020, n° 440366, AJDA 2020. 1733 , note T. Rambaud ), il estime que la situation sanitaire actuelle justifie l’interdiction.

Les mariages limités à six personnes

Regrettant l’absence de clarté de certaines dispositions, le juge...