Édition du 12 novembre 2020

Contenu

• 
  Très contestées il y a dix ans, la déontologie et la transparence dans la vie politique sont aujourd’hui incontournables. Déontologue, comité de déontologie, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ont trouvé leur place. Enquête sur une révolution déontologique et les coulisses d’institutions discrètes.
• 
  La Cour de cassation confirme que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible lorsque cet enfant est issu d’une GPA, même si l’acte de naissance étranger ne contient aucune information relative à la mère biologique, dès lors que les règles du droit étranger ont été respectées.
• 
  L’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention déclare sa saisine sans objet et constate la prolongation de plein droit de la détention provisoire est une décision juridictionnelle qui cause nécessairement grief à l’intéressé et doit donc pouvoir faire l’objet d’un recours.