Édition du 17 novembre 2020

Contenu

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  Jonathann Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1).
• Le contrôle des comptes de campagne fait l’objet de polémiques récurrentes. Dalloz actualité s’est entretenu avec Jean-Philippe Vachia, le nouveau président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Une commission lancée dans un ambitieux projet de dématérialisation et qui va devoir faire face à...
  
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  La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, lors d’une procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience. Elle applique ensuite pour la première fois la règle au juge de l’honoraire.