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Directive sur l’eau potable : premier succès d’une initiative citoyenne européenne
EUROPÉENLe Parlement européen a adopté le 16 décembre 2020, trois mois après le Conseil, l’accord sur la révision de la directive relative à l’eau potable. Publiée au ...
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Banqueroute par comptabilité absente ou irrégulière : précisions sur le dol
PÉNAL | AFFAIRESL’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de...
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Délit de banqueroute et exception de prescription
PÉNALDès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la...
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
AFFAIRES | CIVIL | IMMOBILIERLa loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux...
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
IMMOBILIERLa cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En...
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Motif légitime de refus d’une expertise biologique : à l’impossible, nul n’est tenu…
CIVILLa Cour de cassation réaffirme ici une solution déjà retenue : l’impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique est un motif légitime de ne pas l’...
Le droit en débats
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Communication par voie électronique en procédure : 15 ans plus tard, y a-t-il (enfin) un pilote dans l’avion ?1
Benoît Titranle 24 Décembre 2020 -
La lutte contre la haine en ligne : un pôle de plus, la cohérence juridictionnelle en question…
Émilie Ehrengarthle 23 Décembre 2020 -
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Décret du 27 novembre 2020 et appel : une énième réforme qui s’abstient de réformer
Christophe Lhermittele 17 Décembre 2020 -
Les forces et les faiblesses de la transposition du parquet européen en droit français
Chanez Mensous et Félix Pellouxle 08 Décembre 2020 -
Une nouvelle illustration de la légalité néolibérale : le pouvoir de dérogation des préfets
Thomas Perroudle 04 Décembre 2020 -
De la nécessaire reconnaissance par la loi de la qualité de victime de l’enfant assistant à des violences intrafamiliales et conjugales
Aurore Boyard, Éric Maurel, Patrick Clervoy et Maxime Bellegole 02 Décembre 2020
Le magazine
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Dossier
Un juge civil toujours plus lointain… ? Réflexions sur la dispense de présentation et la procédure sans audience 4
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InterviewFrançois Molins
François Molins plaide pour un fonctionnement collectif du parquet général de la Cour de cassation 7
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InterviewAntoine Le Dylio
Regard français sur le premier contentieux constitutionnel climatique en Norvège
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InterviewNaïma Moutchou
« Le parquet européen a mis la France en face de sa singularité pénale » 2
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PortraitDominique Simonnot
Éducatrice, journaliste, CGLPL : Dominique Simonnot, une vie marquée par la prison 1