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Nouvelles modifications du mécanisme du fonds de solidarité
AFFAIRESLe mécanisme du fonds de solidarité des très petites entreprises est une nouvelle fois adapté pour tenir compte de la situation particulière des commerces de...
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Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
SOCIALLa chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’examiner les éléments invoqués par le salarié et d’apprécier si ceux-ci, pris dans leur...
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Du refus de laisser un mis en examen comparaître hors du box sécurisé
PÉNALLa gravité des infractions pour lesquelles le mis en examen est poursuivi justifie le refus d’extraire ce dernier du box sécurisé de la salle d’audience sans que ce...
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Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
AFFAIRES | CIVILEn matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa...
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Seconde déclaration d’appel élargissant l’intimation et instance nouvelle
CIVILLorsque le litige est indivisible, la seconde déclaration d’appel, formée pour appeler à la cause une partie omise dans la première déclaration, ne crée pas une...
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« Vous faisiez partie de la meute, alors oui, vous avez fait ! »
PÉNAL | EUROPÉENLe 14 juillet 2017, à Sevran, une cinquantaine de jeunes avaient agressé des policiers, tabassant l’un d’entre eux. En octobre 2020, cinq jeunes hommes ont été...
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État d’urgence sanitaire : l’interdiction des soins de conservation du corps et de toilette mortuaire était illégale
ADMINISTRATIF | SOCIALLes dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisant les soins de conservation sur le corps des défunts et la pratique de la toilette...
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L’Hérault se dote d’un observatoire des loyers agréé
IMMOBILIER
Le droit en débats
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Le caractère accessoire du cautionnement dans l’avant-projet de réforme du droit des sûretés : propositions d’améliorations
Kouroch Bellisle 05 Janvier 2021 -
Communication par voie électronique en procédure : 15 ans plus tard, y a-t-il (enfin) un pilote dans l’avion ?1
Benoît Titranle 24 Décembre 2020 -
La lutte contre la haine en ligne : un pôle de plus, la cohérence juridictionnelle en question…
Émilie Ehrengarthle 23 Décembre 2020 -
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Décret du 27 novembre 2020 et appel : une énième réforme qui s’abstient de réformer
Christophe Lhermittele 17 Décembre 2020
Le magazine
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Dossier
Droits voisins, DSA, DMA : innovant, le nouvel ordre de contrainte européen sera-t-il efficace ?
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InterviewCéline Bessière et Sibylle Gollac
Pourquoi les filles héritent moins que leurs frères 3
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Dossier
Un juge civil toujours plus lointain… ? Réflexions sur la dispense de présentation et la procédure sans audience 4
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InterviewFrançois Molins
François Molins plaide pour un fonctionnement collectif du parquet général de la Cour de cassation 7
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InterviewAntoine Le Dylio
Regard français sur le premier contentieux constitutionnel climatique en Norvège
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InterviewNaïma Moutchou
« Le parquet européen a mis la France en face de sa singularité pénale » 2
